Déjà rappelés à l'ordre par les pouvoirs publics à cause d'une facturation bien trop élevée de l'état daté, les syndics de copropriété sont à nouveau dans le viseur des associations de défense des consommateurs.
Les syndics de copropriété épinglés à cause de l'état daté - iStock-bensib
Très cher "état daté"
Les propriétaires d'un bien immobilier détenu en copropriété qui souhaitent le mettre en vente sont dans l'obligation de remettre à l'acheteur le document appelé "état daté". Il fait mention de l'intégralité des charges de copropriété dont doit s'acquitter le propriétaire du bien, et permet d'informer l'acheteur sur les sommes restant dues par le vendeur ainsi que sur celles pouvant être à la charge du futur propriétaire. C'est au syndic de copropriété que revient la responsabilité d'éditer l'état daté. Le problème est le niveau de facturation pratiqué sur cette prestation qui dépasse allègrement la barre des 600 euros en moyenne alors que la loi ALUR de 2014 plafonne l'état daté à 380 euros maximum. Depuis le 1er juin 2020, la facturation de l'état daté est ainsi officiellement plafonnée, mais une année plus tard à peine l'association 60 millions de Consommateurs relève des abus systématiques de la part des syndics de copropriété. Dans plus de 85% des cas en effet, ils s'arrangent pour facturer deux fois la prestation en produisant un "pré-état daté". Le document ne comporte pas de réelles différences avec l'état daté définitif, il est simplement remis à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente. En somme, les syndics de copropriété ont trouvé une manière habille de contourner la loi : ils plafonnent bel et bien l'état daté à 380 euros mais ils en produisent donc un second qui n'est pour le coup absolument pas obligatoire. Car si la remise de l'état daté fait partie des obligations du vendeur, le pré-état daté n'a quant à lui pas "d'existence légale ni réglementaire" comme l'a rappelé l'ancienne ministre Cécile Duflot.
Le "pré-état daté", la parade trouvée par les syndics de copropriété
Le plafonnement de l'état daté avait été très mal accepté par les syndics de copropriété au moment du vote de la loi ALUR. Mais ils ont immédiatement trouvé la parade pour demeurer en conformité avec la loi, alors que pour 60 millions de Consommateurs "Il s'agit quasiment du même document, mais fourni au moment du compromis de vente ». L'association note par ailleurs que cette surfacturation est récente, et elle est même étrangement concomitante avec l'entrée en vigueur du plafonnement de l'état daté. Le fait est que seulement 15% des syndics de copropriété facturaient deux fois le document en 2019 contre 85% aujourd'hui. A l'arrivée, la facturation de la prestation dépasse de 235 euros le plafond légal sans que les syndics de copropriété ne se retrouvent en infraction. Alors que la profession souffre déjà d'une piètre réputation, ce nouveau coup de projecteur mis sur une pratique pour le moins controversée n'est pas de nature à améliorer son image auprès des propriétaires. Reste à voir à présent quelle sera la réaction des syndics de copropriété : continueront-ils à profiter de cette zone grise de la loi ALUR ou non ?
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